Arrêté du 17 février 2005

Article 3

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Article 3

16 187 463 actions Snecma détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de la Snecma au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations). Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix résultant de l'offre publique d'échange au jour du règlement-livraison. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Attribution gratuite d'actions lors de privatisations).
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixera les conditions de l'offre aux salariés et anciens salariés de la société Snecma.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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16 187 463 actions Snecma détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de la Snecma au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations). Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix résultant de l'offre publique d'échange au jour du règlement-livraison. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Attribution gratuite d'actions lors de privatisations).
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixera les conditions de l'offre aux salariés et anciens salariés de la société Snecma.

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