La date du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de Snecma en cas de succès de l'offre mentionnée à l'article 1er ci-dessus fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2005
Article 4
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Article 4
La date du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de Snecma en cas de succès de l'offre mentionnée à l'article 1er ci-dessus fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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