Arrêté du 17 février 2005

Article 6

Créé le 19 février 2005

La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 février 2005

La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.