En vigueur depuis le 19 février 2005
La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 17 février 2005
La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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En vigueur depuis le 19 février 2005
La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur depuis le samedi 19 février 2005
Source : Légifrance