L'article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. - La commission des prix qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission, est composée de huit membres dont un président. »
Arrêté du 17 février 2003
Article 3
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Article 3
L'article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. - La commission des prix qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission, est composée de huit membres dont un président. »
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