JORF n°44 du 21 février 2003

Article 2

Article 2

L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission, est composée de neuf membres dont un président. »


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Version 1

L'article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission, est composée de neuf membres dont un président. »