Article 4
L'INSEE est destinataire du fichier apparié anonymisé. Une copie de ce fichier est transmise à la DREES et à la CNAMTS.
1 version
L'INSEE est destinataire du fichier apparié anonymisé. Une copie de ce fichier est transmise à la DREES et à la CNAMTS.
1 version
L'INSEE est destinataire du fichier apparié anonymisé. Une copie de ce fichier est transmise à la DREES et à la CNAMTS.