JORF n°50 du 29 février 2000

Art. 4. - Il sera procédé au reversement des recettes encaissées et des pièces justificatives y afférentes auprès de la trésorerie chaque quinzaine (les 15 et le dernier jour du mois).


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Art. 4. - Il sera procédé au reversement des recettes encaissées et des pièces justificatives y afférentes auprès de la trésorerie chaque quinzaine (les 15 et le dernier jour du mois).