Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contrevaleur en lires de 5 000 F.
1 version
JORF n°50 du 29 février 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contrevaleur en lires de 5 000 F.