Arrêté du 17 février 1995

Article 3

Créé le 10 mars 1995

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'architecture et de l'agriculture détermine chaque année le nombre de places offertes aux concours et leur répartition dans les établissements ainsi que la composition du jury.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'architecture et de l'agriculture détermine chaque année le nombre de places offertes aux concours et leur répartition dans les établissements ainsi que la composition du jury.