Créé le 10 mars 1995
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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles R. 814-7-1, R. 814-7-2 et R. 814-7-3 ;
Vu l'avis de la commission consultative de la formation des paysagistes D.P.L.G. en date du 16 février 1995,
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'administrateur civil,
J.-P. KOROLITSKI
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'architecture et de l'urbanisme :
Le conservateur en chef du patrimoine,
B. BELLYNCK-DOISY
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995