Arrêté du 17 février 1995

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'établissement prépare et soumet à la signature du préfet du département concerné l'arrêté qui doit être pris, en application de l'article 1er de la

loi n° 43-374 du 6 juillet 1943

validée et modifiée pour la réalisation des levers de terrain.

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Abrogé30 octobre 2016

Créé le 15 mars 1995 · Abrogé le 30 octobre 2016

Le directeur de l'établissement prépare et soumet à la signature du préfet du département concerné l'arrêté qui doit être pris, en application de l'article 1er de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée et modifiée pour la réalisation des levers de terrain.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mars 1995 au samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance