Arrêté du 17 février 1995

Article 13

Abrogé30 octobre 2016

Créé le 15 mars 1995

Le directeur de l'établissement présentera chaque année au comité de contrôle du Fonds forestier national un rapport sur l'utilisation des ressources que le fonds lui aura allouées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 octobre 2016

Abrogé parArrêté du 19 octobre 2016art. 10

En vigueur du mercredi 15 mars 1995 au samedi 29 octobre 2016

Le directeur de l'établissement présentera chaque année au comité de contrôle du Fonds forestier national un rapport sur l'utilisation des ressources que le fonds lui aura allouées.