Arrêté du 17 février 1995

Article 11

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Article 11

L'établissement assure gratuitement, à la demande des directions chargées de l'espace rural, de la forêt, des affaires générales et financières, et des industries utilisatrices de bois :

le traitement de l'"enquête statistique annuelle sur la valeur des bois bord de route" ;

la publication de statistiques d'utilisation du territoire ;

la fourniture des statistiques nécessaires à la préparation des positions françaises dans les instances internationales.

En outre, il participe, en tant que de besoin et à la demande du ministère chargé des forêts, aux travaux des organisations internationales dans le domaine des statistiques forestières, et notamment en matière de ressource et de disponibilité forestières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 octobre 2016

Créé le 15 mars 1995 · Abrogé le 30 octobre 2016

L'établissement assure gratuitement, à la demande des directions chargées de l'espace rural, de la forêt, des affaires générales et financières, et des industries utilisatrices de bois :

  • le traitement de l'"enquête statistique annuelle sur la valeur des bois bord de route" ;
  • la publication de statistiques d'utilisation du territoire ;
  • la fourniture des statistiques nécessaires à la préparation des positions françaises dans les instances internationales.

En outre, il participe, en tant que de besoin et à la demande du ministère chargé des forêts, aux travaux des organisations internationales dans le domaine des statistiques forestières, et notamment en matière de ressource et de disponibilité forestières.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mars 1995 au samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance