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Arrêté du 17 février 1986

relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles pour l'année 1985

Abrogé31 décembre 1986
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture,

Vu les articles 1106-1 et suivants du code rural, notamment l'article 1106-6 ;

Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural ;

Vu le décret n° 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1985, et notamment son article 6 ;

Sur la proposition du directeur des affaires sociales et du directeur du budget,

Périmé31 décembre 1986

Créé le 7 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Les cotisations affectées pour l'année 1985 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1985, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 7 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Est affectée au fonds spécial d'action sociale institué en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1% des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 7 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Est affectée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 5 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des organismes d'assurances, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 7 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Est affectée à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en contrepartie des tâches lui incombant en application du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 0,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 7 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une fraction de 8% des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 7 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Est affectée à un fonds de péréquation des charges des assurés exonérés de cotisations, géré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, une fraction de 4,50% des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.

La dotation du fonds de péréquation est répartie entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes d'assurances habilités en proportion du nombre d'assurés exonérés adhérant à chaque caisse ou organisme d'assurances au 1er janvier 1985 tel qu'il ressort de l'état statistique n° 4.32.2.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 7 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition prévue à l'article 6, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice 1985.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 7 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires sociales :

Le sous-directeur, S. FACHE.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, M.-H. BERARD.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 7 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

Arrêté du 17 février 1986
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Article 7
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