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Arrêté du 17 février 1986

Article 3

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Article 3

Est affectée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 5 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des organismes d'assurances, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 7 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Est affectée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 5 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des organismes d'assurances, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.

Relations

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 7 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance