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Arrêté du 17 février 1986

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Article 6

Est affectée à un fonds de péréquation des charges des assurés exonérés de cotisations, géré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, une fraction de 4,50% des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.

La dotation du fonds de péréquation est répartie entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes d'assurances habilités en proportion du nombre d'assurés exonérés adhérant à chaque caisse ou organisme d'assurances au 1er janvier 1985 tel qu'il ressort de l'état statistique n° 4.32.2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 7 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Est affectée à un fonds de péréquation des charges des assurés exonérés de cotisations, géré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, une fraction de 4,50% des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.

La dotation du fonds de péréquation est répartie entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes d'assurances habilités en proportion du nombre d'assurés exonérés adhérant à chaque caisse ou organisme d'assurances au 1er janvier 1985 tel qu'il ressort de l'état statistique n° 4.32.2.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 7 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance