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Arrêté du 17 février 1986

Article 8

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Article 8

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 7 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 7 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance