Créé le 7 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
Les cotisations affectées pour l'année 1985 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1985, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.