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Arrêté du 17 février 1986

Article 1

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Article 1

Les cotisations affectées pour l'année 1985 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1985, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 7 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Les cotisations affectées pour l'année 1985 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1985, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 7 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance