En vigueur depuis le 25 décembre 2025
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Transfert de la gestion comptable et financière
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe III, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.