Arrêté du 17 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe III, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Transfert de la gestion comptable et financière

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2025 transfère la gestion comptable et financière de certaines collectivités et établissements publics à des postes comptables spécifiques.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe III, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

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Source : Légifrance