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Arrêté du 17 décembre 2025

portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de missions fiscales et comptables

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2025 transfère certaines missions de fiscalité et de gestion comptable vers des postes spécifiques, renomme certains postes et entre en vigueur le 1er janvier 2026.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 (Rôle et responsabilités des comptables dans les établissements publics sociaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 (Création des services des impôts des particuliers) modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Transfert de missions fiscales aux postes comptables

Résumé. Un arrêté transfère les missions de fiscalité des professionnels vers certains postes comptables.

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Transfert des missions de fiscalité des particuliers

Résumé. Un arrêté transfère les missions de fiscalité des particuliers à certains services comptables.

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des particuliers des postes comptables dont la liste figure en annexe II.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Transfert de la gestion comptable et financière

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2025 transfère la gestion comptable et financière de certaines collectivités et établissements publics à des postes comptables spécifiques.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe III, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Renommage des postes comptables

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2025 renomme certains postes comptables pour les adapter aux changements de responsabilités.

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe IV.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant la gestion comptable et fiscale

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour appliquer des changements dans la gestion comptable et fiscale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Changement d'adresse et de nom des services fiscaux à Nantes

Résumé. À partir de janvier 2026, les services des impôts des entreprises de Nantes changent d'adresse et de nom.
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Changement d'adresse de certains services des impôts

Résumé. Certains services des impôts en Aveyron et Paris déménagent à partir du 1er janvier 2026.
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Modification de la répartition des comptables

Résumé. Un arrêté change la répartition des comptables pour certaines communes et établissements publics à partir de janvier 2026.
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Changement de noms des services des impôts

Résumé. Certains services des impôts changent de nom à partir du 1er janvier 2026.

Fait le 17 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,

I. Oudet-Giamarchi

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Arrêté du 17 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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