Arrêté du 17 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des particuliers des postes comptables dont la liste figure en annexe II.

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Transfert des missions de fiscalité des particuliers

Résumé. Un arrêté transfère les missions de fiscalité des particuliers à certains services comptables.

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des particuliers des postes comptables dont la liste figure en annexe II.

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Source : Légifrance