Arrêté du 17 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.

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Transfert de missions fiscales aux postes comptables

Résumé. Un arrêté transfère les missions de fiscalité des professionnels vers certains postes comptables.

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.

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