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Arrêté du 17 décembre 2025

fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Logement de fonction pour certains agents de l'État

Résumé. Certains agents de l'État peuvent obtenir un logement près de leur lieu de travail pour des raisons de service, comme la sécurité, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Logements de fonction pour les agents publics

Résumé. Certains agents de l'État peuvent obtenir un logement de fonction pour des raisons de service, comme la sécurité ou la proximité du travail.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue), les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Direction générale des finances publiques
Directeurs régionaux dans les outre-mer et adjoints à Mayotte et en Guyane
Guadeloupe Saint-Claude 1
Martinique Schoelcher 1
Guyane Cayenne 1
Guyane Remire Montjoly 1
La Réunion Saint-Denis 1
Mayotte Mamoudzou 2
Sous-total : régionaux dans les outre-mer et adjoints à Mayotte et en Guyane 7
Comptables non centralisateurs
Ardèche 1
Aude 1
Bouches-du-Rhône 5
Côtes-d'Armor 1
Gironde 1
Guadeloupe 1
Guyane 1
Hérault 1
Landes 1
Loire-Atlantique 1
Meuse 1
Oise 1
Puy-de-Dôme 1
Pyrénées-Atlantiques 2
Pyrénées-Orientales 1
Saône-et-Loire 1
Val-d'Oise 3
Yonne 1
Sous total : comptables non centralisateurs 25
Gardiens concierges
Ain 1
Aisne 1
Allier 2
Alpes-Maritimes 6
Ardèche 2
Ardennes 2
Aveyron 2
Bas-Rhin 3
Bouches-du-Rhône 11
Cantal 2
Charente 1
Charente-Maritime 2
Cher 3
Corrèze 1
Côte-d'Or 1
Côtes-d'Armor 4
Creuse 3
DISI Grand Est 1
DISI Nord 1
DISI Sud-ouest 1
DISI Ile de France 1
DISI Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne 2
DISI Sud-est Outremer 1
Dordogne 3
Doubs 4
Drôme 2
Essonne 7
Eure 1
Finistère 1
Gironde 3
Guadeloupe 3
Haute-Corse 1
Haute-Garonne 3
Haute-Saône 2
Haute-Savoie 1
Haute-Vienne 1
Hautes-Alpes 1
Hautes-Pyrénées 1
Hérault 4
Ille-et-Vilaine 3
Indre-et-Loire 3
Isère 2
La Réunion 2
Landes 3
Loir-et-Cher 4
Loire 1
Loire-Atlantique 2
Loiret 2
Maine-et-Loire 2
Manche 1
Marne 3
Mayenne 2
Meurthe-et-Moselle 1
Meuse 1
Morbihan 2
Moselle 4
Nièvre 2
Oise 2
Paris 4
Pas-de-Calais 8
Puy-de-Dôme 2
Pyrénées-Atlantiques 3
Pyrénées-Orientales 1
Rhône 1
Saône-et-Loire 3
Sarthe 2
Savoie 1
SDNC 1
Seine-et-Marne 8
Seine-Maritime 1
Seine-Saint-Denis 6
Somme 3
Val-de-Marne 3
Val-d'Oise 4
Var 2
Vaucluse 2
Vendée 2
Vienne 1
Vosges 3
Yonne 1
Yvelines 2
Sous-total : gardiens concierges 198
Sous-total : direction générale des finances publiques 230
Direction générale des douanes et droits indirects
Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes
Directeur interrégional des douanes Bouches-du-Rhône Marseille 1
Côte-d'Or Dijon 1
Gironde Bordeaux 1
Hérault Montpellier 1
Loire-Atlantique Nantes 1
Moselle Metz 1
Nord Lille 1
Nord Tourcoing 1
Rhône Lyon 1
Paris Paris 1
Seine-Maritime Rouen 1
Val-de-Marne Ivry 1
Val-d'Oise Roissy-en-France 1
Martinique Fort-de-France 1
Directeur régional et fonctionnel des douanes Alpes-Maritimes Nice 1
Bouches-du-Rhône Marseille 2
Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 1
Calvados Caen 1
Charente-Maritime La Rochelle 1
Corse-du-Sud Ajaccio 1
Côte-d'Or Dijon 1
Doubs Besançon 1
Haute-Garonne Toulouse 2
Gironde Bordeaux 1
Hérault Montpellier 1
Ille-et-Vilaine Rennes 1
Loire-Atlantique Nantes 2
Loiret Orléans 1
Marne Reims 1
Meurthe-et-Moselle Nancy 1
Nord Lille 1
Nord Tourcoing 1
Nord Dunkerque 1
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand 1
Pyrénées-Atlantiques Bayonne 1
Pyrénées-Orientales Perpignan 1
Bas-Rhin Strasbourg 1
Haut-Rhin Mulhouse 1
Rhône Lyon 1
Savoie Chambéry 1
Haute-Savoie Annecy 1
Paris Paris 1
Seine-Maritime Rouen 1
Seine-Maritime Le Havre 1
Seine-et-Marne Torcy 1
Yvelines Saint-Germain-en-Laye 1
Somme Amiens 1
Vienne Poitiers 1
Val-de-Marne Ivry 3
Val-de-Marne Orly 1
Val-d'Oise Roissy-en-France 2
Val-d'Oise Osny 1
Guadeloupe Point-à-Pitre 1
Martinique Fort-de-France 1
Guyane Cayenne 1
Réunion Saint-Denis 1
Mayotte Mamoudzou 1
Directeur du service à compétence nationale Aéromaritime (direction nationale des garde-côtes des douanes) Seine Maritime Le Havre 1
Chef de service territorial Pas-de-Calais Calais 1
Guyane Saint-Laurent-du-Maroni 2
Sous total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes 67
Concierges et intendants
Concierge et intendant Alpes-Maritimes Nice 1
Bouches-du-Rhône Marseille 1
Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 1
Essonne Massy 1
Nord Tourcoing 1
Sous-total concierges et intendants 5
Sous-total direction générale des douanes et droits indirects 72
Total NAS services de l'Etat 302
Conseil général de l'économie
Directeurs
Directeur de l'École nationale supérieure des mines de Paris Paris Paris 1
Directeur de l'École nationale supérieure des mines de Saint Etienne Loire Saint-Etienne 1
Directeur de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Tarn Albi 1
Directeur de l'École nationale supérieure des mines d'Alès Gard Alès 1
Directeur de l'École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai Nord Douai 1
Directeur ou directeur délégué de l'école nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire Loire-Atlantique Nantes 1
Directeur ou directeur délégué de l'école nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire Finistère Brest 1
Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire
Sous-total directeurs 7
Directeur adjoint
Directeur-adjoint de l'École nationale supérieure des mines de Paris Paris Paris 1
Sous total directeur adjoint 1
Secrétaires généraux
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire Finistère Brest 1
Sous-total secrétaires généraux 1
Responsable de l'hébergement
Responsable de l'hébergement de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Bouches du Rhône Gardanne 1
Responsable de l'hébergement de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Tarn Albi 1
Sous-total responsables de l'hébergement 2
Gardiens / Techniciens
Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines de Paris Paris Paris 2
Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines de Paris Seine-et-Marne Fontainebleau 1
Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Tarn Albi 2
Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines d'Alès Gard Alès 1
Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai Nord Douai 1
Gardiens/Techniciens à l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire Finistère Brest 1
Loire-Atlantique Nantes 1
Gardien / Technicien à Télécom Sud Paris et Télécom École de management Essonne Évry 2
Sous-total Gardien / Technicien 11
Sous-total CGE 22
Total NAS établissement public 22
Total NAS MEFSIN 324

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Liste des postes éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte

Résumé. Un arrêté liste les postes éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte dans certains établissements publics.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Conseil général de l'économie
Directeurs adjoints
Directeur adjoint de l'École nationale supérieure des mines d'Alès Gard Alès 1
Sous-total directeurs adjoints 1
Sous total agents techniques
Gardiens techniciens
Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Loire Saint-Etienne 1
Sous total gardiens techniciens 1
Sous-total CGE 2
Total COP/A établissements publics 2
Total COP/A MEFSIN 2

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Période de validité d'un arrêté

Résumé. Cet article fixe la période d'application d'un arrêté, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,

G. Decroix

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers,

A. Lapidus

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Arrêté du 17 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4