Arrêté du 17 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur général est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance. Le contrôleur général est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Rôle du contrôleur général dans l'examen du budget

Résumé. Le contrôleur général doit voir les documents budgétaires avant les membres de l'organe délibérant, et après le vote, il reçoit des détails sur les crédits, les recettes et les emplois, ainsi qu'une prévision des principales actions de l'année.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur général est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance. Le contrôleur général est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.

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Source : Légifrance