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Arrêté du 17 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des primes de service pour les fonctionnaires

Résumé. L'arrêté met à jour les règles pour augmenter les primes de service des fonctionnaires, en prenant 2024 comme année de référence et en simplifiant les exceptions.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,

Arrêtent :

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Modification des règles d'attribution des primes de service

Résumé. L'arrêté ajuste les taux de progression annuelle des primes de service, passe l'année de référence à 2024 et réorganise les dérogations pour les personnels affectés en cours d'année.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 2e sous-direction du budget,

S. Deligne

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 17 décembre 2024
Article 1
Article 2