Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution des primes de service
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des taux de progression et mise à jour des années applicables
- Arrêté du 24 mars 1967Art. 6
1 version
1 modifié
1 cité