Arrêté du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Pour les établissements issus d'une création, d'une fusion entre plusieurs établissements ou d'un regroupement au sens de l'article L. 6122-6 du code de la santé publique (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), ne disposant pas de données, ou le cas échéant, d'informations, disponibles, au sens des articles 2 (Dispositions transitoires pour les acomptes mensuels des établissements de psychiatrie) et 3 (Arrêté des crédits complémentaires pour les établissements de santé) du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé établit les montants mentionnés au A du I et au A du II de l'article 2 (Dispositions transitoires pour les acomptes mensuels des établissements de psychiatrie), ainsi qu'au I de l'article 3 (Arrêté des crédits complémentaires pour les établissements de santé) sur la base des dernières données, ou le cas échéant, informations, disponibles dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.
Ces montants sont versés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.

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Établissement des montants pour les nouveaux établissements de santé

Résumé. Si un nouvel établissement de santé n'a pas de données, on calcule ses dotations avec les dernières données disponibles.

Pour les établissements issus d'une création, d'une fusion entre plusieurs établissements ou d'un regroupement au sens de l'article L. 6122-6 du code de la santé publique (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), ne disposant pas de données, ou le cas échéant, d'informations, disponibles, au sens des articles 2 (Dispositions transitoires pour les acomptes mensuels des établissements de psychiatrie) et 3 (Arrêté des crédits complémentaires pour les établissements de santé) du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé établit les montants mentionnés au A du I et au A du II de l'article 2 (Dispositions transitoires pour les acomptes mensuels des établissements de psychiatrie), ainsi qu'au I de l'article 3 (Arrêté des crédits complémentaires pour les établissements de santé) sur la base des dernières données, ou le cas échéant, informations, disponibles dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.
Ces montants sont versés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.

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