Arrêté du 17 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que les nouvelles règles commenceront le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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