Arrêté du 17 décembre 2021

Article 3

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Article 3

I. - Le montant complémentaire des crédits mentionné au 2° du II de l'article 2 (Acomptes et dotations pour les établissements de santé en 2021-) du décret n° 2021-1255 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) susvisé est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, avant le 15 décembre 2022, dans la limite de l'objectif prévue par à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour la psychiatrie dans les établissements de santé).
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement un montant complémentaire, lorsque le montant mentionné au II de l'article 2 (Dispositions transitoires pour les acomptes mensuels des établissements de psychiatrie) du présent arrêté est inférieur à la somme des montants mentionnés à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques).
II. - Le montant complémentaire arrêté le cas échéant pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé est versé, en une seule fois, dans les conditions suivantes :
1° Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) verse ce montant le vingtième jour du mois suivant la notification mentionnée au 2° du II de l'article 2 (Dispositions transitoires pour les acomptes mensuels des établissements de psychiatrie) ;
2° Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) verse ce montant le cinquième jour du mois suivant la notification mentionnée 2° du II de l'article 2 (Dispositions transitoires pour les acomptes mensuels des établissements de psychiatrie) ;
3° Pour le service de santé des armées, la caisse nationale militaire de sécurité sociale verse ce montant le vingt-cinquième jour du mois suivant la notification mentionnée 2° du II de l'article 2 (Dispositions transitoires pour les acomptes mensuels des établissements de psychiatrie).

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Arrêté des crédits complémentaires pour les établissements de santé

Résumé. Des crédits supplémentaires sont fixés par les ministres, notifiés par l'agence régionale de santé, et versés par des caisses différentes selon le type d'établissement.

I. - Le montant complémentaire des crédits mentionné au 2° du II de l'article 2 (Acomptes et dotations pour les établissements de santé en 2021-) du décret n° 2021-1255 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) susvisé est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, avant le 15 décembre 2022, dans la limite de l'objectif prévue par à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour la psychiatrie dans les établissements de santé).
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement un montant complémentaire, lorsque le montant mentionné au II de l'article 2 (Dispositions transitoires pour les acomptes mensuels des établissements de psychiatrie) du présent arrêté est inférieur à la somme des montants mentionnés à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques).
II. - Le montant complémentaire arrêté le cas échéant pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé est versé, en une seule fois, dans les conditions suivantes :
1° Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) verse ce montant le vingtième jour du mois suivant la notification mentionnée au 2° du II de l'article 2 (Dispositions transitoires pour les acomptes mensuels des établissements de psychiatrie) ;
2° Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) verse ce montant le cinquième jour du mois suivant la notification mentionnée 2° du II de l'article 2 (Dispositions transitoires pour les acomptes mensuels des établissements de psychiatrie) ;
3° Pour le service de santé des armées, la caisse nationale militaire de sécurité sociale verse ce montant le vingt-cinquième jour du mois suivant la notification mentionnée 2° du II de l'article 2 (Dispositions transitoires pour les acomptes mensuels des établissements de psychiatrie).

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