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Arrêté du 17 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des règles de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de règles pour l'aviation civile, à partir de 2022 ou 2023 selon les cas.

La ministre de la transition écologique,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 1.5 de son annexe 1 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-6 (Conditions pour évaluer le comportement des personnes dans les aéroports) ;

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2020 (Formation obligatoire pour les agents d'évaluation du comportement dans l'aviation civile) modifié pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile (Conditions pour évaluer le comportement des personnes dans les aéroports) et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification,

Arrête :

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Modification de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté du 20 juillet 2020 commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2022, sauf pour certaines parties qui attendront le 1er janvier 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2