Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur le montant des transferts définitifs entre l'État et la CNRACL
Résumé L'article 1 dit qui doit payer qui entre l'État et la CNRACL, en utilisant un tableau pour montrer les paiements pour l'année 2020.
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2020, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
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