Arrêté du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication et Entrée en Vigueur de l'Arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié et commencera à être appliqué le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance