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Arrêté du 17 décembre 2021

modifiant les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles préalables dans les écoles

Résumé. Un arrêté modifie les types de contrats et décisions nécessitant un visa ou avis préalable dans les écoles, applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2015 (Contrôle budgétaire des écoles de sapeurs-pompiers) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des contrôles budgétaires dans les écoles

Résumé. L'arrêté modifie les types de contrats et décisions soumis à visa ou avis préalable dans les écoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication et Entrée en Vigueur de l'Arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié et commencera à être appliqué le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Fait le 17 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, directeur des sapeurs-pompiers,

F. Papet

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2