Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la mention relative aux entrées par mise à disposition
Résumé Les remboursements pour les mises à disposition doivent être accompagnés d'un tableau prévisionnel envoyé tous les trois mois, sauf exception.
A l'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 2015 susvisé, la mention suivante :
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; »
est remplacée par :
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, sauf si le tableau prévisionnel des effectifs et de la dépense actualisé est transmis trimestriellement au contrôleur budgétaire ; ».
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