Arrêté du 17 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance