Arrêté du 17 décembre 2021

Article 8

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Article 8

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Chargée d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance