En vigueur depuis le 20 décembre 2021
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Modification du modèle d'attestation de conformité
Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions) et R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.