Arrêté du 17 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions) et R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Modification du modèle d'attestation de conformité

Résumé. L'article 7 met à jour le modèle de certificat de conformité.

Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions) et R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance