Le ministre délégué auprès de la ministre la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;

Vu les articles D. 118-5-1 à R. 118-5-6 du code la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2021,

Arrête :

Fait le 17 décembre 2021.

Jean-Baptiste Djebbari