Arrêté du 17 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2012

Art. 2

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Extension du champ d'action du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide désormais aussi le comité technique pour les ministères de la jeunesse, des sports, ainsi que ceux de l'enseignement supérieur et de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

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