Arrêté du 17 décembre 2020

Article 21

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Article 21

La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté par la ministre de la mer

Résumé. La ministre de la mer est responsable de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Source : Légifrance