En vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Amélioration de la couverture mobile en 2021
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1 (Zones à couvrir par les opérateurs mobiles en 2021), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.