Arrêté du 17 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La période, fixée à l'article 2 du décret du 14 avril 2020 susvisé (Nomination d'un liquidateur pour une entreprise en dissolution), pour laquelle le liquidateur du Fonds national pour la promotion et la communication de l'artisanat est nommé, est prolongée d'une durée de trois mois et prend fin le 31 mars 2021 au plus tard afin d'achever les opérations de liquidation, conformément à ce qui est prévu au même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat du liquidateur du Fonds national de l'artisanat

Résumé. Le délai pour le liquidateur du Fonds national de l'artisanat est prolongé jusqu'au 31 mars 2021 pour finir son travail.

La période, fixée à l'article 2 du décret du 14 avril 2020 susvisé (Nomination d'un liquidateur pour une entreprise en dissolution), pour laquelle le liquidateur du Fonds national pour la promotion et la communication de l'artisanat est nommé, est prolongée d'une durée de trois mois et prend fin le 31 mars 2021 au plus tard afin d'achever les opérations de liquidation, conformément à ce qui est prévu au même article.

Historique des versions

Source : Légifrance