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Arrêté du 17 décembre 2020

prolongeant la mission du liquidateur du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de liquidation du Fonds national de l'artisanat

Résumé. Le délai pour liquider un fonds pour l'artisanat est prolongé jusqu'au 31 mars 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 (Fermeture du Fonds national de promotion de l'artisanat) portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national pour la promotion et la communication de l'artisanat ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2020 (Nomination d'un liquidateur pour la fermeture du Fonds national de promotion de l'artisanat) portant désignation du liquidateur du Fonds national pour la promotion et la communication de l'artisanat,

Arrêtent :

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Prolongation du mandat du liquidateur du Fonds national de l'artisanat

Résumé. Le délai pour le liquidateur du Fonds national de l'artisanat est prolongé jusqu'au 31 mars 2021 pour finir son travail.

La période, fixée à l'article 2 du décret du 14 avril 2020 susvisé (Nomination d'un liquidateur pour une entreprise en dissolution), pour laquelle le liquidateur du Fonds national pour la promotion et la communication de l'artisanat est nommé, est prolongée d'une durée de trois mois et prend fin le 31 mars 2021 au plus tard afin d'achever les opérations de liquidation, conformément à ce qui est prévu au même article.

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Exécution d'un arrêté sur la liquidation d'un fonds

Résumé. Le ministre de l'économie et son délégué sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la liquidation d'un fonds pour l'artisanat.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 3e sous-direction du budget,

A. Hautier

Arrêté du 17 décembre 2020
Article 1
Article 2