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Arrêté du 17 décembre 2020

relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des critères pour la réduction de loyer de solidarité

Résumé. Un arrêté met à jour les montants de la réduction de loyer de solidarité et les plafonds de ressources pour en bénéficier, selon les zones géographiques, à partir du 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction de loyer dans les logements sociaux) modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date des 24 et 25 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020,

Arrêtent :

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Modification des montants et plafonds pour la réduction de loyer de solidarité

Résumé. Les montants de la réduction de loyer de solidarité et les plafonds de ressources pour en bénéficier sont mis à jour selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 17 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3