Article 1
La trésorerie de ODHAC et OPH Saint-Junien (Haute-Vienne) est renommée trésorerie ODHAC 87 (Haute-Vienne).
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JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Arrêté du 17 décembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2019FUSION05-28 de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant fusion absorption des centres hospitaliers « Saint-Michel » à Forcalquier et « Dieudonné Collomp » à Banon par le centre hospitalier de Manosque,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Manosque », issu de la fusion des centres hospitaliers « Saint-Michel » à Forcalquier et « Dieudonné Collomp » à Banon, dont la gestion comptable et financière est actuellement confiée à la trésorerie de Forcalquier, est rattachée au comptable de la paierie départementale des Alpes-de-Haute-Provence (Alpes-de-Haute-Provence).
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Article 3
Il est créé un poste comptable dans les départements indiqués en annexe I.
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Article 4
Il est procédé à la fermeture des trésoreries dont la liste figure en annexe II, suite à l'option pour le régime de la comptabilité de commerce des offices publics de l'habitat dont ces trésoreries assuraient la gestion comptable et financière.
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Article 5
Il est procédé au transfert intégral, entre comptables dont la liste figure en annexe III, de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
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Article 6
Il est procédé au transfert entre comptables de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux dont la liste figure en annexe IV.
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Article 7
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2020.
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Fait le 17 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,
L.-O. Fadda