JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Article 4

Article 4

Il est procédé à la fermeture des trésoreries dont la liste figure en annexe II, suite à l'option pour le régime de la comptabilité de commerce des offices publics de l'habitat dont ces trésoreries assuraient la gestion comptable et financière.


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Version 1

Il est procédé à la fermeture des trésoreries dont la liste figure en annexe II, suite à l'option pour le régime de la comptabilité de commerce des offices publics de l'habitat dont ces trésoreries assuraient la gestion comptable et financière.