Arrêté du 17 décembre 2019

Article 9

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Article 9

Un délestage de la consommation de gaz naturel en application des articles L. 434-1 (Délestage de la consommation de gaz naturel) à L. 434-4 (Obligation des consommateurs à respecter les ordres de délestage du gaz naturel) du code de l'énergie n'est pas considéré comme une activation de capacité interruptible.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Délestage de gaz naturel et capacités interruptibles

Résumé. Un délestage de gaz naturel n'est pas considéré comme une activation de capacité interruptible.

Un délestage de la consommation de gaz naturel en application des articles L. 434-1 (Délestage de la consommation de gaz naturel) à L. 434-4 (Obligation des consommateurs à respecter les ordres de délestage du gaz naturel) du code de l'énergie n'est pas considéré comme une activation de capacité interruptible.

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Source : Légifrance