En vigueur depuis le 20 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délestage de gaz naturel et capacités interruptibles
Un délestage de la consommation de gaz naturel en application des articles L. 434-1 (Délestage de la consommation de gaz naturel) à L. 434-4 (Obligation des consommateurs à respecter les ordres de délestage du gaz naturel) du code de l'énergie n'est pas considéré comme une activation de capacité interruptible.