Arrêté du 17 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Lorsqu'un contrat d'interruptibilité est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation utilisant le gaz naturel pour produire de l'électricité, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel informe le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Information obligatoire en cas de contrat d'interruptibilité

Résumé. Un contrat d'interruptibilité entre un gestionnaire de gaz et un consommateur doit être signalé au gestionnaire d'électricité si le gaz est utilisé pour produire de l'électricité.

Lorsqu'un contrat d'interruptibilité est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation utilisant le gaz naturel pour produire de l'électricité, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel informe le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance