Arrêté du 17 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Chaque consommateur titulaire d'un contrat d'interruptibilité prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'activation des capacités interruptibles ne porte pas atteinte à la sécurité des biens, des personnes ou à l'environnement.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Sécurité lors des interruptions de gaz

Résumé. Les consommateurs avec un contrat d'interruptibilité doivent s'assurer que l'arrêt temporaire de leur gaz ne met pas en danger les personnes, les biens ou l'environnement.

Chaque consommateur titulaire d'un contrat d'interruptibilité prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'activation des capacités interruptibles ne porte pas atteinte à la sécurité des biens, des personnes ou à l'environnement.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance