Arrêté du 17 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1 2 680 2 380
Groupe 2 2 445 2 185
Groupe 3 2 245 1 995

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur administration.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1 2 680 2 380
Groupe 2 2 445 2 185
Groupe 3 2 245 1 995

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance