JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 4

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions| MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) | | |---------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|-----| | Administration centrale |Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature| | | Groupe 1 | 2 680 |2 380| | Groupe 2 | 2 445 |2 185| | Groupe 3 | 2 245 |1 995|


Historique des versions

Version 1

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE

de fonctions

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Administration centrale

Juridictions, Ecole nationale des greffes

et Ecole nationale de la magistrature

Groupe 1

2 680

2 380

Groupe 2

2 445

2 185

Groupe 3

2 245

1 995