Arrêté du 17 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Greffier principal des services judiciaires 1 850 1 550
Greffier des services judiciaires 1 750 1 450

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Fixation des indemnités minimales pour les greffiers

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les greffiers, selon leur grade et leur lieu d'exercice.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Greffier principal des services judiciaires 1 850 1 550
Greffier des services judiciaires 1 750 1 450

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance